Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire au propriétaire lors de la signature du bail. Il sert à couvrir d’éventuels impayés de loyers, dégradations ou manquements constatés à la sortie du logement.
Il n’est pas obligatoire, mais est très souvent exigé.
Le montant est encadré par la loi : – 1 mois de loyer hors charges pour une location vide, – 2 mois maximum pour une location meublée.
Le dépôt ne peut être utilisé par le locataire pour payer un dernier mois de loyer. Il est restitué dans un délai de 1 à 2 mois après la remise des clés, déduction faite : – des éventuelles sommations impayées, – des réparations locatives, – ou des remises en état justifiées par des devis ou factures.
Pourquoi le dépôt de garantie est-il important ?
– Il protège le bailleur en cas de litige – Il encourage le locataire à entretenir le bien – Il est encadré par la loi pour éviter les abus
Quelle différence entre dépôt de garantie et caution ?
Terme
Dépôt de garantie
Caution (personne)
Nature
Somme versée à l’entrée dans les lieux
Engagement de paiement par un tiers
Usage
Couvrir dégâts ou impayés
Garantir le paiement en cas de défaillance
Exemple d’usage dans la vraie vie
Paul loue un appartement vide à 850 €/mois. Il verse un dépôt de garantie de 850 € lors de la signature du bail.
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