Mobilier urbain : Taguer dans la rue, ce peut être un droit

Poursuivre pénalement pour dégradation l’auteur de tags peut être une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, a considéré la cour de cassation dans un récent arrêt.

Dégradation légères

Un militant anti-publicité avait présenté un recours après avoir été condamné à une amende pour « dégradations légères » sur des panneaux publicitaires urbains. Il invoquait pour sa défense l’inefficacité des recours juridiques de tous ordre dans l’avancée de cette cause. Il ne s’agit pas de dégradations, disait-il, car il suffit de nettoyer les panneaux, et il s’agit de la liberté d’expression.

Liberté d’expression

Sa défense n’avait cependant pas été totalement entendue. L’exercice de la liberté d’expression ne peut pas justifier la commission d’une infraction, avait dit la cour d’appel, et la liberté d’expression, qui peut s’exercer par de nombreux biais, doit s’exercer dans le respect de la loi et des droits des tiers, comme leur droit de propriété sur les panneaux publicitaires par exemple.

Mais la Cour de cassation n’a pas cautionné cette motivation. La cour d’appel aurait dû rechercher si l’incrimination pénale de ce comportement ne constituait pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression de ce militant, a-t-elle expliqué.

Référence Juridique : Cass. Crim, 1.6.2022, N 21-82.113