Immobilier locatif : Les propriétaires proposent un régime fiscal unique pour les bailleurs

L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) a présenté son « dispositif fiscal universel des revenus locatifs », solution proposée pour simplifier et améliorer la taxation des bailleurs privés particuliers.

Cette proposition émane d’un groupe de travail constitué pour réfléchir à un statut du bailleur privé, « arlésienne » de la politique du logement selon Sylvain Grataloup, président de l’UNPI, sur lequel le gouvernement se penche actuellement.

Un dispositif fiscal universel pour simplifier la vie des bailleurs

Le système proposé écraserait la multitude de régimes fiscaux qui existent actuellement concernant la location de biens immobiliers.

Le projet de l’UNPI introduit un amortissement de la valeur du bien immobilier de 2% par an pendant 40 ans, c’est-à-dire que pour un appartement acheté 100.000 euros, chaque année 2.000 euros seraient retirés de l’assiette de revenus locatifs perçus sur laquelle sont prélevés les impôts.

Un mécanisme d’amortissement pour encourager l’investissement durable

Un autre amortissement de 5% par an du coût des « gros travaux » est proposé.

Ces deux principes, cumulés à des déductions de charges courantes, de dépenses de petit entretien et d’intérêts, ont pour but de « redonner aux bailleurs la capacité d’investir tout au long de la vie du bien immobilier », a expliqué lors d’une conférence de presse Jean-Marc Torrollion, administrateur d’une antenne locale de l’UNPI et membre du groupe de travail.

En contrepartie, toutes les aides individuelles et avantages fiscaux destinés aux bailleurs seraient supprimés, ce qui rendrait ce « dispositif beaucoup moins cher » que le système actuel, selon Sylvain Grataloup.

Ce régime fiscal se veut accessible à tous les propriétaires bailleurs, qu’ils aient acheté ou hérité d’un logement neuf ou ancien et qu’ils le louent meublé ou non.

L’UNPI propose un second dispositif destiné aux acteurs plus professionnels, avec la création d’un « statut des foncières intermédiaires des territoires » pour exonérer d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les professionnels de l’investissement en immobilier et les placer sous le régime de l’impôt sur les sociétés.

Ce statut fixerait des critères pour restreindre son accès aux entreprises dont l’immobilier est l’activité principale et impose notamment de réserver 30% des bénéfices pour des investissements.

Vers un nouveau statut pour les foncières intermédiaires des territoires

En mars, le gouvernement a signé une lettre de mission au député Ensemble des Côtes d’Armor Mickël Cosson et au sénateur LR du Nord Marc-Philippe Daubresse pour travailler sur un statut du bailleur privé afin d’améliorer l’attractivité et la rentabilité de l’investissement locatif.

L’investissement locatif a fait l’objet de plusieurs dispositifs d’avantages fiscaux au fil des années, orientés principalement vers la construction neuve, mais avec la disparition fin 2024 de la niche fiscale Pinel, l’attrait des particuliers a nettement baissé.