Immobilier : « L’UNIS propose l’opposabilité du DPE Collectif », Danielle Dubrac

Depuis la loi Climat, l’UNIS a pris acte de la force des DPE individuels que la loi a érigés comme piliers de la rénovation énergétique du parc locatif résidentiel. Ils marquent les étapes du calendrier évolutif de la « décence énergétique ».

Ces DPE ont fait l’objet de critiques régulières : la méthode de calcul corrigée par deux fois (2022 et 2024) ; certains ont pu constater des divergences d’étiquettes fournies sur un même bien. Ces accrocs ont mis le doute dans l’opinion publique, et motivé une nouvelle réaction du gouvernement pour structurer la filière des diagnostiqueurs.

Quelles solutions proposer aux bailleurs ?

La ministre chargée du Logement, Valérie Létard, annonce un plan d’action pour sécuriser et fiabiliser le DPE. Pour l’UNIS, il y a désormais lieu d’interroger la filière immobilière sur le service proposé aux bailleurs et en particulier au copropriétaires-bailleurs.

Alors que les logements de DPE classés « G » sont frappés d’indécence depuis le 1^er janvier 2025, la remise en cause de la véracité de leurs étiquettes est lourde de conséquence. En effet, les bailleurs encourent des sanctions : interdiction de location, diminution voire suspension du loyers, obligation de travaux.

Et si la solution passait par le DPE collectif ?

Par conséquent, pour passer de manière sécurisée cette période de crise du Diagnostic, l’UNIS propose de se référer au DPE Collectif, c’est-à-dire le DPE de L’immeuble. Ce DPE Collectif est déjà obligatoire pour les immeubles au-dessus de 50 lots. Ainsi, il s’agira de considérer le respect du calendrier Climat au regard de la meilleure étiquette des deux DPE, individuel ou collectif. En outre, il est urgent de suspendre les conséquences de l’indécence pour les baux en cours, et pour les logements en copropriété ayant voté des travaux.

Les propositions de l’Unis

• Instituer la primauté du meilleur diagnostic (DPE individuel / DPE collectif)
• Appliquer l’indécence énergétique aux seuls nouveaux baux
• En copropriété, suspendre l’indécence lorsque l’assemblée générale des copropriétaires a voté un plan pluriannuel de travaux (PPT)
• Inverser la règle du « pire » pour instituer celle du « meilleur » des 2 seuils figurant sur le DPE individuel (consommation énergétique / émission de GES). Cela évitera de refaire les DPE et de sortir de la classe G « consommation » cinq fois plus de logements locatifs qui sont classé F pour les « émissions de gaz à e et de serre » (GES)
• Réajuster le coefficient « électricité » pour le mettre en cohérence avec les autres énergies : aujourd’hui, l’électricité est pénalisée par rapport au Gaz dans les DPE.

Acteur de la rénovation immobilière, l’UNIS demande à être partie prenante des réunions de travail sur la fiabilisation des diagnostics