Immobilier : Un copropriétaire ne peut pas toujours saisir la justice en cas de malfaçons ou d’erreurs de construction

Un copropriétaire n’a pas toujours le droit de se plaindre en justice de mauvais travaux qui ont affecté son immeuble, a observé la Cour de cassation.

En appliquant ce principe, la Cour de cassation a écarté les demandes de copropriétaires qui avaient acheté des lots dans un immeuble à construire et qui se plaignaient de mauvaises réalisations.

Copropriétaires ou syndicat de copropriétaires

S’ils peuvent se plaindre d’avoir perdu des loyers à cause du retard causés par ces désordres, qui les a empêchés de prendre possession de leur lot et de le donner en location comme prévu, ils ne peuvent pas, ont dit les juges, agir à la place de leur syndicat de copropriétaires pour se plaindre de malfaçons d’équipements collectifs comme la piscine ou la toiture.

Les copropriétaires soutenaient qu’ils s’étaient tous engagés, avec un intérêt commun, dans une opération globale de construction d’une résidence et que les erreurs de construction, empêchant l’exploitation locative, causaient par répercussion un préjudice personnel à chacun, différent de celui de la communauté.

Préjudice personnel ou collectif

Mais ils n’ont pas réussi. Un copropriétaire peut intervenir pour faire cesser une atteinte aux parties communes qui lui causerait un préjudice propre, ont expliqué les juges, mais il ne peut pas saisir la justice pour obtenir la réparation de cette atteinte. La loi ne donne cette compétence qu’au syndicat des copropriétaires.

Dans un second arrêt, la cour précise qu’un préjudice est collectif pour les copropriétaires y compris si la gêne causée à chacun est d’ampleur différente selon les lots. Elle rejette ainsi l’argument d’un assureur qui soutenait que le mauvais fonctionnement du nouveau chauffage collectif n’était pas un préjudice collectif puisque certains ne le ressentaient pas.

Référence juridique : Cass. Civ 3, 8.6.2023, R 21-15.692 et D 21-22.420