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Des délais stricts pour obtenir une diminution de loyer

La justice peut être saisie par le locataire qui n’aurait pas obtenu cette diminution mais dans un délai de quatre mois seulement à compter de la réclamation au propriétaire, a souligné la Cour de cassation.

Il s’agit d’un délai qui ne peut pas être suspendu ou interrompu, ont indiqué les juges, et il doit donc être strictement respecté.

5% d’écart entre la surface louée et celle indiquée dans le bail

La Cour de cassation était saisie par un locataire auquel le propriétaire n’avait pas répondu lorsqu’il avait réclamé la réduction de son loyer après avoir constaté que la surface louée était inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans le bail.

Mais la justice a été saisie plus de cinq mois après la première demande faite au propriétaire, a observé la Cour, et l’assignation en justice était donc irrecevable.

Délai de forclusion

Le locataire soutenait que les discussions avec le propriétaire, durant ces cinq mois, avaient logiquement entraîné une suspension de ce délai de prescription. Mais il s’agit d’un délai de « forclusion » et non de « prescription« , ont répondu les juges, la différence étant que le premier n’est pas susceptible de suspension ni d’une interruption qui le prolongerait en le faisant repartir pour une nouvelle durée.

Référence juridique : Cass. Civ 3, 9.11.2022, S 21-19.212

Pour aller plus loin : Que faire en cas d’écart entre la surface réelle et ce que dit le bail ?