Un vendeur peut-il exiger la justification de plusieurs refus de prêt pour annuler un compromis ?

Brice a signé une promesse de vente, avec l’obtention d’un prêt comme condition suspensive. Mais on lui a déjà refusé deux prêts ! Le vendeur exige la justification d’un troisième refus, est-ce légal ?

Par Emmanuelle Jaulneau, SVP, le 27 mai 2019, mis à jour le 3 septembre 2022

Toute la question réside en fait dans les termes précis du compromis de vente… Deux refus de prêt, est-ce suffisant pour rendre un compromis caduc ? En faut-il un seul ? Peut-on en exiger trois…?

Dans le compromis de vente, l’acquéreur peut s’être engagé à faire des démarches auprès « d’un seul organisme bancaire » ou éventuellement auprès de « tout organisme bancaire ». Dans ces cas là, un seul refus de prêt suffit.

Le compromis peut également prévoir que des démarches soient faites auprès de plusieurs organismes, par exemple « telle banque, telle banque, et telle autre banque… » Brice devra, dans ce cas, obtenir autant de refus de prêt que d’organismes visés dans le compromis de vente. Si le compromis mentionne des démarches auprès de trois organismes bancaires, alors il est normal que le vendeur exige la troisième justification pour que le compromis soit caduc.

https://soundcloud.com/ariane-artinian/un-vendeur-peut-il-exiger-la-justification-de-plusieurs-refus-de-pret-pour-annuler-un-compromis

Brice nous a écrit sur hello@mysweetimmo.com. Pourquoi pas vous ?

Emmanuelle Jaulneau, SVP : Juriste

1 commentaire

THIERRY - le 4 août 2022

Bonjour, un compromis de vente a été signé entre le vendeur et moi-même acquéreur, chez un notaire. La banque nous a assuré que le prêt allait être accepté. Nous avons signé les assurances du prêt. Tout le dossier était complet. La banquier tarde à donner la réponse concernant l'acceptation du prêt et demande alors une prorogation. La prorogation est acceptée de la part du vendeur : or la banque nous adresse une lettre de refus malgré tout après cette date de prorogation. Cette banque nous garantissait l'obtention de ce prêt qui ne volait pas haut : 50000 euros. L'acquéreur nous demande aujourd'hui 10 pourcents du prix en nous précisant que le compromis de vente serait caduque que si 2 établissements bancaires refusaient. Vu que la banque s'était engagée, et que nous étions à notre troisième acquisition pour location, et que la banque nous avait suivit jusqu'à maintenant, nous ne nous étions pas adressé à un autre établissement bancaire. Vu ce qui précède, étant or temps pour nous adresser à une autre banque, EST CE QUE LE VENDEUR PEUT NOUS RECLAMER CES 10 % PUISQUE NOUS N'AVONS QU'UN SEUL REFUS ? Merci à vous

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